Les compétences non obligatoires peuvent être restituées à tout moment aux communes. développement social sur le territoire de la commune par le biais d’un CCAS ou CIAS. Pour les communes de moins de 1 500 habitants, possibilité de ne pas créer ou de dissoudre le CCAS et d’assurer la compétence sociale par un CIAS ou un service non personnalisé ; L’attribution de l’aide sociale facultative (secours aux familles Restitution de compétences aux communes (Article 12) Beaumesnil. Prestations réaliséees et résultats. Un délai de un ou de deux ans est prévu en fonction du type de compétences exercées (obligatoires, optionnelles et facultatives) afin d’étudier la conservation ou la restitution de compétences aux communes. Ainsi, les représentants des communes au sein du conseil communautaire sont consultés sur de telles restitutions et ont la possibilité de s'y opposer. Restitution de compétences aux communes et ajout d’une nouvelle à la 3CB étaient au menu du dernier conseil intercommunal. OBJECTIF: Simplification des compétences EPCI : compétences obligatoires ou compétences supplémentaires. Les principales compétences exercées relèvent des domaines suivants : urbanisme, logement, environnement, gestion des … La CAB n’ayant pas souhaité reprendre ces compétences, Espelia l’a accompagnée dans la restitution de ces compétences aux communes membres de l’ex-CCRB. commune –Au 31 mars 2014 pour la restitution ou non des compétences optionnelles –Au 31 décembre 2015 pour la restitution ou non des compétences facultatives et la définition de l’intéêt communautaire Sur cette base, la CAN souhaite restituer aux communes : De même, les compétences transférées par les communes aux EPCI existant avant la fusion, à titre obligatoire, continuent d’être exercées par le nouvel EPCI sur l'ensemble de son périmètre, sans possibilité de restitution comme c’est le cas pour les compétences optionnelles ou supplémentaires. transferts de compétences des communes aux communautés dès le 1er janvier 2017, soit à titre obligatoire, soit à titre optionnel (cf. Les communes membres d’une CC non compétente en matière d’eau ou d’assainissement pourraient ainsi s’opposer au transfert de ces compétences… Espelia a réalisé l’évaluation des charges restituées des compétences Vie sociale, Petite Enfance, ALSH, Voirie et Transports d’enfants. illustration ci-contre). Procédure identique au transfert de compétence (majorité qualifiée). La restitution des compétences est opérée par une délibération du conseil de communauté, adoptée à la majorité de ses membres. La loi prévoit un mécanisme d’harmonisation progressive des compétences après une fusion. Ces nouvelles obligations légales et le besoin d’harmonisation des compétences des communautés concernées par une fusion Quand elle exerce au moins l'une des trois compétences définies aux 1°, 2° et 4° du II de l'article L. 5214-16 ou l'organisation des transports publics de personnes au sens de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs, la communauté de communes peut organiser un service public de location de bicyclettes. Les communes bénéficient de la clause de compétence générale leur permettant de régler par délibération toutes les affaires relevant de leur niveau.