Réponse 7 / 7. Être de confession musulmane. Notice : Recours hiérarchique suite à un refus de naturalisation française. Demande de naturalisation pour réfugiés - Forum - Formalités et papiers; Naturalisation pour réfugié ... je voudrai savoir si j'ai le droit de demander la nationalité française, qu'elles sont les conditions et les démarches qu'ils faut faire. merci d'avantage. A qui s’adresser ? ... Naturalisation. Motif du refus : "la communauté de vie affective et matérielle entre vous et votre conjointe n'a pas été suffisamment rapportée à l'adresse de souscription ni confirmée par l'enquête domiciliaire." Ce simulateur établit la liste des documents pour constituer votre dossier de demande de naturalisation selon votre situation. Tribunal administratif de Nantes : Il est le seul Tribunal administratif en France compétent pour juger des recours contre une décision de rejet ou d’ajournement d’une demande de naturalisation française. Si la Commission refuse votre demande, aucun recours n’est possible. Les « refus » de naturalisation sont en réalité de trois sortes, qui renvoient à trois hypothèses différentes et ont trois significations distinctes qu’il convient de comprendre (I.). La demande s’introduit à la commune avec possibilité pour l’Officier de l’état civil de la refuser si, selon lui, il n’est pas satisfait aux exigences légales. Salut , Je suis franco-algérien et j'ai décidé de renoncer à la nationalité française. Et les membres de cette communauté ont été les plus naturalisés en 2010. On considère que s’il n’ a pas opposition du Procureur du Roi, la procédure prend au total environ 6 mois. Vous devenez belge dès le jour de sa publication. Il existe différentes procédures d’obtention de la nationalité belge. Le coût de la demande. Merci. Ma demande de naturalisation par decret à été refusé en 2012, je voudrai savoir après combien de temps je peux refaire la demande, et c'est quoi le mieux par décret ou par mariage pour refaire la demanfe. Temps d’attente de la Naturalisation Belge. Si votre dossier est positif, l’acte de naturalisation est publié au Moniteur belge. Il existe deux niveaux de recours en cas de refus ou d’ajournement d’une demande de naturalisation : le recours administratif préalable devant le Ministère de l’Intérieur et le recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nantes. Vous payez un montant fixe de 150 euros au SPF Finances pour votre demande de nationalité. 7 ans de résidence. Cette lettre est à adresser en courrier recommandé avec accusé de réception. Le traitement de toute demande de nationalité implique désormais le paiement d’une taxe de 150 € par demandeur. Que dois-je faire et par quel recourt dois-je passer pour me voir accordé la nationalité. Vous avez 2 mois à compter de la date de notification de la décision de l'administration pour formuler votre recours hiérarchique, cachet de la poste faisant foi. En effet, j’avais fait une demande de naturalisation en 2010 qui m’à été ajournée pour motif : Présence en situation irrégulière sur le territoire Français. C’est le Code de la Nationalité belge (CNB) qui reprend les dispositions légales en vigueur concernant la nationalité belge et le Ministre de la Justice est « gardien » de la nationalité belge. Répondre au sujet. D’après les statistiques officielles de la Commission des naturalisations de la Chambre en 2009, 22% des demandes de naturalisations étaient marocaines. Attribution de la nationalité belge (enfant de moins de 18 ans) ... La demande de la carte d’identité/passeport belge pour l’enfant se fait auprès des autorités administratives compétentes : l’officier de l’état civil ou le consulat et l’ambassade belge lorsque l’enfant réside à l’étranger et que le parent a acquis la nationalité belge avant le 1 er janvier 2013. Informations. Quelle procédure choisir pour la Demande de nationalité Belge? L’article 21-15 du Code civil prévoit que « l’acquisition de la nationalité française par décision de l’autorité publique résulte d’une naturalisation accordée par décret à la demande de l’étranger ».. L’autorité administrative bénéficie d’un large pouvoir d’appréciation dans l’octroi ou le refus de la nationalité française par naturalisation. Durée et coût 5. Oui, vous pouvez faire la demande de naturalisation. Merci d'avance . Vous pouvez aussi perdre votre nationalité belge. Une de ces procédures est la naturalisation qui est accordée par la Chambre des représentants. La Belgique a refusé la demande de naturalisation au Français Bernard Arnault, patron de l'empire du luxe LVMH. Bonjour Maître J'ai fait une demande de naturalisation et j'ai obtenu une réponse négative avec ajournement de 3ans. Je me permets de vous envoyer ce mail car je suis dans une situation ou j’ai besoin d’un conseil, s’il vous plait. Attention, si vous perdez votre droit de séjour pendant la procédure, celle-ci prend fin automatiquement. Voici un peu de lecture à ce sujet: https://www.service-public.fr Bien à vous, R. 4. Par ailleurs, quand on parle de naturalisation belge, les Marocains sont les premiers concernés. Cette rubrique vous permet d’en savoir davantage. Il n'est pas trop tard, rejoignez la communauté ! Auriez-vous la bonté de me dire quelles sont les démarches à suivre? Nouvelle demande de naturalisation suite à un refus sans ajournement. La procédure de déclaration se base sur des droits qui sont reconnus à la personne. Répondre Posez votre question . 1. Attention: les réponses apportées ci-dessous peuvent être juridiquement erronées. Je suis étranger(-ère) et je souhaite former une demande de naturalisation en Suisse. Demande REFUSEE à Vanessa, jeune Italienne née à Liège qui veut obtenir la nationalité belge: elle n'était pas présente lors des visites de la police 3.1) Le recours administratif préalable auprès du Ministère de l’Intérieur. De plus amples informations concernant les conditions sont disponibles ici Toutes ces pièces doivent être fournies au plus tard 6 mois après avoir déposé votre demande de naturalisation. La demande de naturalisation peut être adressée à l’officier d’état civil de votre commune de résidence principale ou à la Chambre des représentants. La Commission des Naturalisations de la Chambre des Représentants envoie, dans les 5 jours qui suivent l’accusé de réception, une copie du dossier au Parquet, la Sûreté de l’État et à l’Office des Étrangers afin de procéder à une enquête sur la situation de séjour, sur l’existence éventuelle de faits personnels graves, et sur tout autre renseignement qu’elle estimerait u Vous devenez Belge le jour où la loi est publiée au Moniteur belge. Vous pouvez être belge de plein droit ou le devenir volontairement. Impossible sauf pour les saoudiennes qui épousent un étranger. Le Code de la nationalité belge (la loi) a mis en place deux procédures : la procédure de déclaration et la procédure de naturalisation. Double nationalité. J'ai fait une demande de la naturalisation par mariage le 20/01/2016 et j'ai eu une réponse défavorable le 16/01/2017 . Les multiples nationalités sont autorisées en Suisse sans aucune restriction. Ces procédures sont très différentes. Notice : Demande de naturalisation par un étranger. Acquisition de la nationalité belge par naturalisation pour les apatrides reconnus La naturalisation est une "faveur" accordée par la Chambre des représentants de manière exceptionnelle. L'acte de naturalisation prend la forme d'une loi. Néanmoins, si ces décisions sont différentes sur le plan théorique, les modalités pratiques de recours contre elles sont les mêmes. Notez que la procédure est discrétionnaire. Commenter. Merci. Je viens de recevoir un refus pour ma demande de naturalisation pour cause de deux condamnations de trois mois qui ont eu lieu dans ma jeunesse , aujourd'hui je suis marié et deux enfant je remplie entièrement les condition du bon citoyen et voir même plus. Prendre cette décision du bon côté. La demande de naturalisation belge de Bernard Arnault avait fait grand bruit lors de son annonce en septembre dernier. Maitriser la langue arabe standard à l'oral et l'écrit ainsi que le dialecte. Il est possible d’introduire un recours contre un refus ou une décision de déchéance. Merci. Exception : l’octroi de la nationalité belge aux enfants mineurs ou la ré-obtention de la nationalité belge est gratuite. Exercer un métier rare dont le royaume a besoin. Pour faire votre demande de naturalisation, il faut adresser à la préfecture de votre département un courrier recommandé avec accusé de réception contenant : le formulaire de demande complété et signé en deux exemplaires ; ainsi que l'ensemble des pièces demandées. Par conséquent, la question de savoir si vous pouvez conserver votre nationalité antérieure dépend uniquement de la législa L'acquisition de la nationalité suisse va-t-elle entraîner la perte de ma nationalité actuelle ? Merci. Kamel DZ Modifié par Kamel DZ le 20/08/2014 à 01:31. La décision de l’administration intervient via un décret. demande de naturalisation sachant que j'avais reçu une autorisation de quitter le territoire en 2005 pour refus titre de sejour malade et ladite demande a été abrogé suite à un recours favorable effectué auprès du prefet avant la date de fin executoire pour quitter le territoire. En 2017, Meghan Markle a fait sa demande de nationalité Britannique auprès des autorités. Un Algérien de 36 ans, arrivé en France pour ses études en 2007, vient de se voir refuser la nationalité française. Comme il est aussi chargé des recours contre les refus de visa, les délais d’instruction des dossiers atteignent des records inégalés par tous les autres Tribunaux.